Projet de loi Macron adopté au Sénat : les mesures emblématiques pour les collectivités

Le projet de loi Macron (Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adopté hier au Sénat, majoritairement à droite. La version adoptée, plutôt plus libérale que celle passée à l’Assemblée nationale, a été votée par les sénateurs de l’opposition, tandis que les sénateurs socialistes se sont abstenus. Au-delà de la très emblématique réforme du travail dominicale, la version du texte adoptée par le Sénat contient plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités qui pourraient rester dans le texte final. Sans prétendre à l’exhaustivité, on en retiendra une dizaine.

Travail du dimanche
Le Sénat a adopté le passage de 5 dimanches du maire à 12. Surtout, un amendement du gouvernement, adopté, suggère d’accélérer les délais : au lieu de 2016, la mesure devrait donc entrer en vigueur dès cette année. Le gouvernement souhaite « répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial ».
Les sénateurs ont également commencé à étendre le bénéfice des dérogations permanentes… Alors que jusqu’à maintenant seules les enseignes de bricolage et les commerces alimentaires bénéficiaient d’une telle dérogation permanente pour ouvrir tous les dimanches, le Sénat l’a étendue aux commerces de « biens culturels »  (librairies, etc.) Le ministre du Travail et du Dialogue social, François Rebsamen, a déclaré qu’il n’était « pas défavorable »  à cette mesure.

Transports
Une importante disposition a été votée sur la libéralisation du transport par car : les autorités organisatrices (en l’occurrence les régions) pourraient toujours s’opposer à la création d’un service de transport par car s’il « menace l’équilibre économique »  d’une ligne existante de TER ; mais uniquement si cette nouvelle ligne de car fait moins de 200 km de son point d’origine à son point de destination. Typiquement, une ligne de car Paris-Toulouse desservant un point d’arrêt à Montauban ne pourrait donc être empêchée par une région, quel que soit le danger qu’elle ferait peser sur « l’équilibre »  d’un TER Toulouse-Montauban.

Contrats de concession
L’article 57 portant autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant d’une part, à unifier l’ensemble des règles générales relatives aux contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation des règles particulières à certains de ces contrats, et, d’autre part, à transposer la directive sur l’attribution des contrats de concession, est maintenu – contrairement à la position de l’AMF, qui en avait demandé le retrait.

Très haut débit
Un article 33 bis a été adopté, qui permettrait d’accélérer significativement le développement de la fibre. En effet, à l’instar de ce qui se fait pour les immeubles neufs, les immeubles faisant l’objet de travaux de rénovation lourds (soumis à permis de construire) devront obligatoirement profiter du chantier pour s’équiper de fibre optique, « aux frais des propriétaires ».
Un autre amendement, proposé par le gouvernement et adopté, donne de nouvelles missions à l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques), et dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l’accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques (…), dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non-discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. »  Elles devraient communiquer à l’Arcep ces conditions tarifaires « deux mois avant leur entrée en vigueur ». Ces dispositions, précise le gouvernement, sont « de nature à permettre l'harmonisation des pratiques des collectivités afin d'une part d'assurer la rentabilité de leurs investissements et d’autre part d’éviter que ces tarifs ne génèrent des distorsions de concurrence ».

Téléphone/couverture des zones blanches
Enfin, rappelons qu’un amendement du gouvernement vise à couvrir les zones blanches d’ici fin 2016 – ou du moins à couvrir les centre-bourgs de ces zones actuellement non couvertes par le réseau de téléphonie mobile.
Cet amendement dispose également que le service public de publiphonie (cabines téléphoniques) va disparaître (lire l’analyse plus détaillée de ces mesures dans Maire info du 17 avril).

Le texte va maintenant passer en commission mixte paritaire, le 3 juin. Si aucun accord n’est trouvé entre les représentants des deux chambres, il repartira devant l’Assemblée et le Sénat, et ce sera l’Assemblée qui aura le dernier mot. Avec ou sans recours au 49-3.
Accéder à la petite loi.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2